La France doit-elle légaliser les mères porteuses ? bébé, grossesse, accouchement, naissance

Le 10 mai
La France doit-elle légaliser les mères porteuses ?

La légalisation des mères porteuses en France fait encore débat ! Jeudi, le Comité d’éthique (CCNE) a rendu public son avis. Si la majorité des membres reste favorable au maintien de la législation en vigueur, quelques uns estiment qu’une dérogation serait envisageable pour les femmes privées d’utérus.

Cette mesure exceptionnelle aurait pour but de répondre aux désirs des couples confrontés à l’impossibilité de procréer. Les futurs parents seraient alors soumis à une étude préliminaire afin d’évaluer les conséquences psychologiques d’un recours à la gestation pour autrui.

Mais le principe d’interdiction de la GPA doit être maintenu, car elle représente un danger moral et physique pour la mère porteuse et la famille concernée. D’après le Comité d’éthique, légaliser cette pratique porterait atteinte à la dignité humaine.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Êtes-vous pour la législation des mères porteuses en France ?

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1 commentaire sur l'article “La France doit-elle légaliser les mères porteuses ?”

  1. CLARA:

    COMMUNIQUE DE L’ASSOCIATION CLARA SUR L’AVIS DU C.C.N.E. DU 6 MAI 2010 SUR LA GESTATION POUR AUTRUI :

    En préambule, précisons qu’une part non-négligeable des membres du groupe de travail sur la GPA du comité (7 sur 17, puisque 3 d’entre eux ont quitté cet organisme avant la rédaction de l’avis) a tenu à faire valoir une position dissidente, ce qui est une première pour le CCNE. Le fait que soit annexé un avis divergent, en faveur de la légalisation de la GPA, montre qu’il n’existe pas de consensus sur le sujet, ni d’argument éthique indiscutable contre la légalisation de la GPA. En y regardant de près, l’on note que la quasi-totalité des arguments sont les mêmes qu’il y a vingt ans (leur premier avis datait de 1984 !) alors que notre société a fortement évolué depuis et que les français se sont majoritairement prononcés en faveur de la GPA.

    Nous constations que le CCNE ne regarde aucunement ce qui se passe réellement en matière de Gestation Pour Autrui, notamment en se rendant dans d’autres pays où elle est encadrée, et ne fait que brandir des peurs et des interdits, en s’appuyant sur des préjugés, allant même jusqu’à citer un ouvrage de science fiction ! Au final l’avis du CCNE nous paraît très indigent, et peu digne d’un organisme tel que celui-ci, sensé donner des avis fondés sur l’éthique, quand la première règle en la matière est de vérifier ses affirmations. Aucune des peurs présentées dans l’avis du CCNE n’a été confirmée en vingt ans de pratiques dans les pays qui ont légalisé et encadré la GPA, et nous constatons que malgré nos demandes réitérées, le CCNE a refusé de nous auditionner.

    Notre association, forte de ses dix années d’expérience continue sur le sujet d’informer, de former et de démontrer que la Gestation Pour Autrui est une pratique de lutte contre l’infertilité tout à fait éthique.

    Nous récusons l’affirmation du CCNE selon laquelle « il pourrait y avoir des “pratiques clandestines impliquant des transferts d’argent plus importants qu’une indemnisation juste ». De fait, les pratiques clandestines, par essence, existent en l’absence de légalisation de la GPA. Par exemple, dans les pays où la GPA est légale et encadrée comme la Grèce, une candidate gestatrice potentielle doit passer par différentes étapes médicales, psychologiques et juridiques qui rendent impossible l’entrée dans ce parcours « par hasard », « clandestinement » ou « par force » : Avant le traitement médical, le dossier doit être avalisé par une instance éthique indépendante : il peut être refusé si un doute, concernant une des parties, subsiste. Ensuite, un jugement transfère définitivement la parenté légale aux parents avant la naissance. L’analyse de la situation de la Grande Bretagne dont le CCNE affirme « l’expérience de la Grande-Bretagne montre que l’existence d’un système légal et sécurisé de GPA n’a pas mis fin à des formes clandestines non médicalisées » montre une méconnaissance profonde de la situation anglaise. Ces pratiques de procréation pour autrui (et non pas de gestation pour autrui) sont d’une part autorisées par loi, et d’autre part motivées par leur absence de coût médical du fait du contexte d’une prise en charge extrêmement faible (15% au maximum) des coûts de la Fécondation In Vitro par le National Health System. Si la France légalisait la GPA selon les grandes lignes fixées par la proposition de loi déposée par 74 sénateurs, elle s‘orienteraient vers une prise en charge complète des coûts de la Fécondation In Vitro et vers un maintien de la prohibition de la procréation pour autrui. Cette configuration, proche de celle en vigueur en Grèce, supprimerait de fait la motivation financière des couples infertiles à se tourner vers la procréation pour autrui.

    Ensuite, comment le CCNE peut-il prétendre qu’ « un enfant justement pourrait être troublé psychologiquement “du fait qu’il aura été le produit d’un projet inhabituel et complexe, enjeu d’un transaction, sinon d’une tractation entre des intérêts différents.» alors que précisément, le CCNE estime qu’il n’y a aucune étude sur le sujet et pas de recul ? Il ne cite qu’une seule publication faite en 2004 d’une étude longitudinale sur des enfants d’un an, alors que les publications sur le suivi du bien-être de ces enfants ont continué et que l’on peut aujourd’hui consulter en libre accès la publication de 2008 où les enfants ont l’âge de huit ans !
    Nous faisons valoir, du reste, que la proposition de loi faite par les sénateurs pour légaliser la GPA supprime tout risque de transaction ou de tractation en prévoyant de passer par un jugement en parenté et par un agrément donné par une institution publique (comme pour l’adoption). In fine, on se demande pourquoi cette crainte est mise en avant par le CCNE alors qu’elle peut également s’appliquer au don de sperme, d’ovocyte ou même à l’adoption, qui sont autorisés en France depuis plus de trente ans ?

    L’avis prétend « qu’en moyenne les couples infertiles sont plus riches que les gestatrices ». En réalité, les études faites par les canadiens et les américains montrent que l’immense majorité des gestatrices ont des revenus professionnels supérieurs à la moyenne des femmes de leur pays. L’écart de revenus avec les couples infertiles provient du fait que les traitements contre l’infertilité sont extrêmement coûteux et ne sont pas pris en charge par les assurances santé, et sont donc réservés à ceux qui en ont les moyens (ce qui ne serait pas le cas si la France légalisait la GPA puisque les traitements seraient pris en charge par le système de santé de la collectivité).

    L’avis prétend que « la loi grecque permet aux parents intentionnels de décider à la place de la gestatrice pour un éventuel avortement », ce qui est totalement erroné et donc réfute de facto cet argument. On ne comprend non plus ce qu’apporte l’affirmation « la gestation pour autrui pourrait porter atteinte à la symbolique des femmes » et on ne voit pas en quoi cela serait un principe éthique indépassable.

    Cet échantillon d’objections montre que les arguments avancés par le CCNE sont fortement subjectifs, empreints de dogmatisme et ne peuvent justifier la prohibition de la GPA. C’est pourquoi notre association salue l’initiative des sept membres du comité qui ont exprimé le vœu que la GPA, strictement encadrée de façon à préserver la dignité et la sécurité de tous les protagonistes impliqués, soit prévue, à titre dérogatoire, dans la loi, à l’occasion de sa future révision et qu’une telle mesure dérogatoire soit nécessairement accompagnée d’une étude prospective permettant d’en évaluer les conséquences.

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